Les partenaires sociaux ont abouti, dans la nuit de mercredi à jeudi, à un accord prévoyant une revalorisation de 4,9 % des pensions complémentaires (Agirc-Arrco) et la suppression du bonus-malus. Le texte est soumis à signature jusqu’au 11 octobre.
Un projet d’accord sur la table concernant les retraites complémentaires. Au terme de cinq semaines de négociation, les organisations syndicales et patronales représentatives, gestionnaires de l’Agirc-Arrco, sont parvenues, après une dernière réunion conclue cette nuit au siège du Medef, à un texte désormais soumis à la signature de chacune des parties prenantes dont la CFE-CGC.
REVALORISATION DES PENSIONS
Concernant le montant des pensions, le projet d’accord entérine une revalorisation de 4,9 % applicable au 1er novembre 2023 – correspondant à la dernière estimation de l’inflation par l’Insee -, puis une revalorisation sous-indexée de maximum 0,4 point sous l’inflation pour les années 2024 à 2026. Les ultimes discussions ont donc permis d’ajuster le curseur vers le haut puisque la partie patronale proposait jusqu’alors une revalorisation limitée à 4,6 %.
SUPPRESSION DE LA DÉCOTE DE 10 %
Comme le souhaitait la CFE-CGC et l’ensemble des organisations syndicales, le texte prévoit la suppression du bonus-malus, un dispositif appliqué depuis 2019 avec une décote temporaire de 10 % de la pension complémentaire dans le cas d’un départ en retraite à l’âge du taux plein (pour l’éviter, il était nécessaire de travailler un an de plus). La décote sera supprimée dès le 1er décembre 2023 pour les nouveaux retraités, puis à partir d’avril 2024 pour l’ensemble des retraités concernés. À noter : la majoration (respectivement de 10 %, 20 % ou 30 % pendant 1 an dans le cas d’un départ à la retraite 8, 12 ou 16 trimestres après l’acquisition du taux plein) continue de s’appliquer pour les personnes qui sont déjà entrées dans le dispositif.
« Aujourd’hui, avec la situation financière favorable de l’Agirc-Arrco et l’impact de la réforme des retraites, le mécanisme n’a plus lieu d’être, nous expliquait au début de la négociation Christelle Thieffinne, secrétaire nationale CFE-CGC à la protection sociale et cheffe de file durant la négociation. Si ce malus perdurait, ce serait une double peine pour les salariés qui subissent déjà un décalage de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. »
Le texte final prévoit par ailleurs l’instauration d’un dispositif de cumul emploi-retraite générateur de droits, comme dans le régime général.
NON AUX PONCTIONS GOUVERNEMENTALES
Face aux velléités répétées du pouvoir exécutif de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco (68 milliards d’euros de réserves au terme de l’exercice 2022), les partenaires sociaux ont tenu à faire front commun, arguant que cela fragiliserait le régime et ses capacités à augmenter les pensions à l’avenir. « On résiste tous et nous refusons de signer un chèque au gouvernement, a ainsi déclaré Christelle Thieffinne à l’issue de la négociation. Cet accord marque essentiellement le refus collectif des partenaires sociaux d’instaurer une “tuyauterie” entre le régime Agirc-Arrco et le régime de retraite de base. »
Pour rappel, environ 26 millions de salariés cotisent à l’Agirc-Arrco pour constituer leurs droits futurs, et 1,7 million d’entreprises sont adhérentes au régime. Chaque mois, 13 millions de retraités perçoivent une allocation de retraite complémentaire pour un montant annuel total de l’ordre de 90 milliards d’euros.
La CFE-CGC va désormais consulter ses instances, le projet d’accord étant soumis à signature jusqu’au mercredi 11 octobre.